Valables pour toute commande passée à compter du1er avril 2011

7.1. Le transfert des risques et de la garde sur les biens vendus ou fournis par H2 IMPRESSION dans le cadre de ses prestations a lieu dès la remise des produits ou de la prestation de service au transporteur. Par conséquent, le client supporte à compter de cette date, les risques de toute nature et notamment de perte, de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages que les biens pourraient occasionner. Il en résulte notamment que les biens commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d’exercer tout recours auprès du (des) transporteur(s) responsable(s).
Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception avec copie du Bon de Livraison, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à H2 IMPRESSION, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Il appartient au Client d’inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation. De même, il appartient au Client de souscrire toute police d’assurance couvrant tous dommages pouvant être occasionnés et tous risques pouvant exister à compter de la livraison.

7.2. En application DES STIPULATIONS de l’article l.621-122 du code de commerce, H2 IMPRESSION conserve la propriété des biens VENDUS OU FOURNIS PAR H2 IMPRESSION dans le cadre de ses prestations jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. en cas de paiement échelonné, Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances du prix pourra entraîner la revendication des biens par H2 IMPRESSION.
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’interdit de donner en gage, de transmettre, à titre gratuite ou onéreux ou de modifier, altérer ou transformer les biens. Le fait de passer commander ainsi que tout commencement de paiement par le Client vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.

7.3. Dans l’hypothèse où H2 IMPRESSION réalise des prestations sur des biens appartenant au client, il est présentement entendu que le client en garde la propriété et la garde et en assume les risques de toute nature, notamment en cas de perte ou de détérioration des biens appartenant au client et la responsabilité des dommages occasionnés par les biens, H2 IMPRESSION ne pourra être tenue pour responsable sauf faute grave ou négligence intentionnelle.

Toute réclamation devra parvenir à H2 IMPRESSION par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le N° de tracking d’expédition (sur demande) et le motif de la réclamation. Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de H2 IMPRESSION par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client.
 Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.
 La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
 A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises. Dans le cas d’un problème d’impression, le Client devra tenir la marchandise disponible auprès d’un transporteur si H2 IMPRESSION décide de reprendre la marchandise à ses frais. Ceci n’est valable que si l’ensemble des produits incriminés sont retournés à H2 IMPRESSION dans leur emballage d’origine. Un accord préalable écrit de retour de marchandise émanant H2 IMPRESSION sera adressé au Client. Dans le cas contraire, la marchandise ne pourra être réceptionnée par H2 IMPRESSION. Si H2 IMPRESSION constate que les imprimés sont conformes aux Conditions Générales de Ventes du site www.h2impression.fr le Client devra alors régler les frais d’expédition nécessaires à l’envoi dans un délai de 2 semaines. Une fois ce délai passé, H2 IMPRESSION détruira la marchandise sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué. Dans tous les cas, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité des imprimés est imputable à H2 IMPRESSION. Aucune réclamation ne pourra concerner les prétendus défauts liés aux contraintes techniques du métier de l’impression telles que les légères variations de couleur ou de contraste ou bien encore les défauts mineurs d’impression, de pliage ou de découpe sur grands formats.

9.1. Les prestations réalisées par H2 IMPRESSION et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie.
 Pour toutes les impressions en offset en amalgame, aucun BAT (Bon à tirer) ne peut être fait. Ceci concerne les cartes de visite, les affiches, les flyers et/ou dépliants. Pour les autres impressions offset, un BAT (Bon à tirer) peut être effectué sur devis. ainsi qu’en impression numérique. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n’est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque écran, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. Les impressions sont effectuées en mode CMJN (couleur primaire). En cas de présence d’éléments RVB dans les fichiers, ces éléments seront automatiquement convertis en couleur CMJN. En cas de réimpression d’un même fichier, le rendu ne couleur ne pourra être deux fois identique pour des raisons de calibrage de machines. En conséquence, la responsabilité de H2 IMPRESSION ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.
 De même, il est expressément stipulé que l’apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n’est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d’apprécier concrètement la texture des supports qu’ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu’en fonction de l’apparence qu’elle donne sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l’apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque écran, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de H2 IMPRESSION ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre l’apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré. H2 IMPRESSION se dégage de toute responsabilité en cas de découpe ou de pliage avec un écart de précision serait à quelques millimètres près. Il appartient au Client de signaler à H2 IMPRESSION si les impressions doivent être coupées ou pliées d’une façon très précise selon leur utilisation finale. Toute retouche de fichier par les équipes de www.h2impression.fr peut être facturée sur la base de 40 euros HT de l’heure de travail. Un devis doit alors être adressé par H2 IMPRESSION au Client avant impression par voie orale ou écrite. Le Client s’engage alors à payer cette somme en sus de l’impression. Un Bon à Tirer « BAT » sera adressé au client pour validation du travail de retouche avant impression. H2 IMPRESSION n’imprimera pas la commande du client tant que ce Bon à Tirer « BAT » ne sera validé par écrit (par retour d’email ou de fax). Toute validation du « Bon à Tirer » par le client dégage la société H2 IMPRESSION en cas d’erreurs, d’omissions ou de désaccords sur le travail effectué. Les corrections graphiques et les réimpressions des supports seront par conséquent intégralement à la charge du client.

9.2. H2 IMPRESSION n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :
1- d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,
2 - d’événements exceptionnels, considérés par H2 IMPRESSION comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :
- acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
- déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,
- cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite, grèves totales ou partielles affectant le personnel de H2 IMPRESSION et/ou lock-out mettant H2 IMPRESSION dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles, conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du Client ,
- incendie , glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande.
 Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, H2 IMPRESSION a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.

9.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de H2 IMPRESSION envers le Client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par H2 IMPRESSION du Client au titre de la commande.
 Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. H2 IMPRESSION dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

9.4. Au titre de son obligation de conseil, H2 IMPRESSION devra fournir au Client toute information dont il fait la demande. H2 IMPRESSION n’est nullement tenu de proposer des améliorations, des modifications quant aux biens vendus et/ou aux prestations à réaliser, sauf à ce que le Client en fasse la demande écrite. Dans ce cas, les prestations de H2 IMPRESSION sont facturées au tarif en vigueur et conformément aux présentes Conditions Générales.

9.5. Toute action en responsabilité contre H2 IMPRESSION devra être engagée à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par le Client des faits justifiant son action.

10.1. Les biens sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du Client. En particulier, H2 IMPRESSION ne pourra être tenu responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de H2 IMPRESSION s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir H2 IMPRESSION de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par H2 IMPRESSION eu égard à cette action ou réclamation.

10.2. H2 IMPRESSION n’est tenue d’aucune garantie à l’égard du Client pour les biens vendus ou les prestations réalisées. Le Client, en sa qualité de professionnel, ne pourra rechercher la responsabilité de H2 IMPRESSION au titre d’une quelconque garantie.

10.3. Si, toutefois, par impossible la garantie de H2 IMPRESSION devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l’Article 1648 du Code Civil s’entend d’un délai de 6 mois à compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date de l’exécution de la prestation.

10.4. Par ailleurs, si par impossible la garantie de H2 IMPRESSION devait être retenue, H2 IMPRESSION ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.

10.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par H2 IMPRESSION au Client ne peut-être invoquée que par le Client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.

10.6 Toute intervention de H2 IMPRESSION postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au Client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

10.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de H2 IMPRESSION entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie. De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est du à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu’à une modification des biens vendus sans l’accord écrit et préalable de H2 IMPRESSION.

Dans le cas d’un manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations, H2 IMPRESSION pourra le mettre en demeure de se conformer à ses obligations moyennant un préavis de 8 jours suivant réception d’une lettre recommandée AR. Si, à l’issue de ce préavis, le Client ne peut toujours pas assumer de façon satisfaisante ses obligations, H2 IMPRESSION pourra résilier de plein droit la commande, aux torts du Client, et ce sans préavis. 
Toute somme versée par le Client restera alors acquise à H2 IMPRESSION et le Client devra payer immédiatement toute prestation que H2 IMPRESSION aurait commencée à réaliser, sans préjudice de toute réclamation de H2 IMPRESSION pour le préjudice subi. H2 IMPRESSION peut résilier la commande en cas de faillite, mise sous séquestre, demande de concordat ou de liquidation du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

12.1. D’une façon générale la société H2 IMPRESSION a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur H2 IMPRESSION et le paiement en ligne.
 Les garanties accordées par H2 IMPRESSION au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par H2 IMPRESSION des fabricants de logiciels.
 Toutefois, il revient aux Clients de vérifier et de prendre les précautions qui s’imposent en matière de sécurité, notamment quant aux virus, intrusions et chevaux de Troie sévissant sur Internet, H2 IMPRESSION n’apportant aucune garantie à ce titre.

12.2. H2 IMPRESSION a effectué la déclaration préalable du site www.h2impression.fr à la Commission Nationale de l’information et des Libertés.
«Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu’elles sont précédées ou suivies d’un astérisque. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, H2 IMPRESSION ne sera pas en mesure de traiter la commande du Client ou, dans les autres cas, toute autre demande de l’Internaute ». Conformément à la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel », chaque Client ou Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification, de verrouillage et de suppression des données le concernant.
Chaque Client ou Internaute peut également solliciter de H2 IMPRESSION toute information relative à la collecte et au traitement des données à caractère nominatif dans les termes et conditions prévus par la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ».
Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par Email indiqué sur le site internet ou par courrier aux coordonnées suivantes : H2 IMPRESSION 8 rue d’Uzès 75002 PARIS.

Toute reproduction partielle ou totale du site www.h2impression.fr est interdite. La société H2 IMPRESSION a la propriété intellectuelle du site www.h2impression.fr, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française et internationale, en particulier celle relative au droit d’auteur, aux marques et aux droits voisins. L’utilisation, la diffusion ou la reproduction de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L’accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s’assimiler à une autorisation tacite d’utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l’accord écrit et préalable de H2 IMPRESSION. La marque « H2 IMPRESSION » ainsi que le nom « h2impression.fr» sont déposés.
Toute utilisation de ces marques est interdite sauf autorisation préalable de la société H2 IMPRESSION.
Le logo « H2 IMPRESSION» est la propriété de la société H2 IMPRESSION.

Note : vous noterez que la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, en vigueur depuis juin 2004, ainsi que la Loi du 1er août 2000, modifiant la loi de 1986 sur la liberté de communication, imposent les mentions reprises ci-après, sous peine de sanctions civiles ou pénales. Ce site est édité par la Société H2PROD, dont le siège est situé : 12 rue du Dr Thore – 92330 SCEAUX. Le numéro de téléphone et l’adresse email de H2IMPRESSION sont les suivantes : Tel 01 47 00 40 24 et info@h2impression.fr.
H2PROD est une société SARL, au capital social de 7500,00 euros, immatriculée au RCS sous le numéro B 449 587 591 00016. Son numéro de TVA est le suivant : FR95 449 587 591.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. LA JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE DESACCORD SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, QU’IL Y AIT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPETENCE S’APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.